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Author: Marika Giles Samson

Abstract

The 2016 peace deal between the Colombian government and FARC rebels was negotiated against the backdrop of the International Criminal Court’s (ICC) potential jurisdiction over, and ongoing preliminary examination of, war crimes and crimes against humanity committed during decades of civil war. The Final Accord creates a Special Jurisdiction for Peace (SJP), which would make some perpetrators of serious crimes eligible for relatively short sentences of “effective restriction of liberty and rights.” With critics condemning the SJP as a form of amnesty, the Colombia situation is not only a case study in the functioning of the Court’s complementarity mechanism, but the first serious test of the Court’s tolerance for alternative justice measures at the admissibility stage. This article frames the public pronouncements of the ICC’s Office of the Prosecutor (OTP) on the Colombian situation on the one hand, and the text of the peace accord on the other, as a dialogue. Analysis of this dialogue shows how the OTP has effectively leveraged the ICC’s potential jurisdiction to influence the content of the Final Accord, and has actively sought to maintain Colombia’s domestic jurisdiction, suggesting a new “tempered complementarity” approach.

Résumé

L’accord de paix conclu en 2016 entre le gouvernement colombien et les rebelles des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) a débouché sur ce que l’on appelle l’Accord final. Cet article traite de cet accord et de la Juridiction spéciale pour la paix (JSP), un organe de type judiciaire qui en est issu et qui constitue un mode substitutif d’exercice de la justice. Certains détracteurs condamnent la JSP, qui serait une forme d’amnistie selon eux, puisqu’elle rend des auteurs de crimes de guerre graves admissibles à des peines relativement courtes. Le présent article propose qu’il est erroné de formuler de telles critiques sans tenir compte du fait que l’accord de paix a été négocié dans le contexte de l’intervention potentielle de la Cour pénale internationale relativement aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité commis pendant les décennies de guerre civile en Colombie, ainsi que de l’examen en cours de ces crimes. L’autrice suggère d’aborder la situation en Colombie non seulement comme une étude de cas faisant état du fonctionnement du mécanisme de complémentarité de la Cour, mais aussi comme un test sérieux de la tolérance de celle-ci à l’égard des mesures substitutives de justice. Elle met en parallèle et fait dialoguer les déclarations publiques du Bureau du procureur (BDP) de la Cour pénale internationale sur la situation en Colombie et le texte de l’accord de paix. L’analyse de ce dialogue montre comment le BDP a su tirer parti de la compétence potentielle de la Cour pénale internationale pour influencer le contenu de l’Accord final tout en cherchant activement à maintenir la compétence nationale de la Colombie, ce qui suggère une nouvelle approche en matière de « complémentarité tempérée ».

Recommended Citation

Marika Giles Samson, “On ‘Tempered Complementarity’: The International Criminal Court and the Colombian Peace Process” (2019) 8:1 Can J Hum Rts 151.