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Author: Lisa Coleen Kerr

Abstract

Prison administrators are granted discretionary powers to enable them to manage institutions and pursue legal and policy mandates. The use of delegated power is essential to prison management, but there can be a tenuous relationship between the exercise of penal administrative power and the rules and principles of the wider legal order. In 2003, the Correctional Service of Canada used its power to design the Management Protocol, a penal program specifically for women which served to deprive a small number of mostly Aboriginal women of ordinary prisoner rights and privileges. The Protocol emerged with no legislative attention or public scrutiny. Over time, external critique and advocacy eroded the legitimacy of the Protocol and subjected it to legal challenge. The Protocol was cancelled following the filing of a 2011 lawsuit, confirming a widely held view that the program violated its legislative mandate as well as broader constitutional principles. The history of the creation, implementation, and cancellation of the Protocol allows us to examine the relationship between formal legal boundaries and the rules and discretionary judgments emanating from within the prison bureaucracy, along with the social and legal processes by which boundaries are finally enforced.

Résumé

Les administrateurs pénitentiaires disposent de pouvoirs discrétionnaires qui leur permettent de gérer leurs établissements et d’accomplir leurs mandats légaux et politiques. Le recours au pouvoir délégué est essentiel à la gestion pénitentiaire, mais il peut y avoir un lien ténu entre l’exercice du pouvoir administratif pénal et les règles et principes de l’ordre juridique en général. En 2003, le Service correctionnel du Canada a utilisé son pouvoir pour concevoir un programme pénal spécifiquement pour les femmes, connu sous le nom de Protocole de gestion, qui servait à priver un petit nombre de femmes, surtout autochtones, de droits et de privilèges ordinaires des prisonniers. Le Protocole est apparu sans recevoir l’attention du législateur ni faire l’objet d’un examen public. Avec le temps, les critiques externes et les mobilisations ont érodé la légitimité du Protocole, ce qui a donné lieu à sa contestation judiciaire. Le Protocole a été à la suite d’une poursuite judiciaire en 2011, ce qui a confirmé l’opinion répandue selon laquelle le programme transgressait son mandat législatif et des principes constitutionnels plus généraux. L’histoire de la création, de la mise en œuvre et de l’annulation du Protocole nous permet d’examiner la relation entre les limites légales et les règles et jugements discrétionnaires émanant des administrations des prisons, ainsi que les processus sociaux et juridiques par lesquels ces limites sont finalement appliquées.

Recommended Citation

Lisa Coleen Kerr, “The Origins of Unlawful Prison Policies” (2015) 4:1 Can J Hum Rts 89.