pdf-icon-1

Authors: Gwen Brodsky, Shelagh Day & Frances Kelly

Abstract

This article addresses a critical issue of human rights law: the authority of human rights tribunals to grant systemic remedies when faced with concerted opposition, particularly from government respondents. The systemic discrimination faced by women, indigenous peoples, prisoners and people with disabilities demands effective remedies. It is clear that human rights tribunals cannot be effective if they are precluded from granting systemic remedies, especially as Canada faces more difficult and complex discrimination that is entrenched in institutional practices. Government respondents tend to argue for remedies such as bare declarations and retroactive, individual make-whole remedies. This line of argument, with its roots in a private law model of corrective justice, has a backwards pull on human rights jurisprudence.

The authors argue that the remedial authority of tribunals should be grounded in the principle of effective remedy, recognizing the unique character of human rights legislation, its broad purposes, distinct provisions and administrative machinery. Such an approach confirms the authority of tribunals to grant systemic remedies.

A touchstone for this article is the litigation in Family Caring Society of Canada v Canada (Attorney General).

Résumé

Cet article traite d’une question fondamentale du droit relatif aux droits de la personne : l’autorité des tribunaux des droits de la personne d’accorder des redressements systémiques lorsqu’ils sont confrontés à une opposition concertée, particulièrement à celle des répondants gouvernementaux. La discrimination systémique subie par les femmes, les peuples autochtones, les prisonniers et les personnes ayant une déficience nécessite des mesures de redressement efficaces. Il est évident que les tribunaux des droits de la personne ne peuvent être efficaces s’ils se voient dans l’impossibilité d’accorder ce type de redressements, particulièrement à une époque où, au Canada, les cas de discrimination deviennent de plus en plus complexes et difficiles en raison de l’enracinement de la discrimination dans les pratiques institutionnelles. Les répondants gouvernementaux ont tendance à plaider en faveur de mesures telles que des déclarations générales et des mesures réparatrices individuelles et rétroactives. Ce type d’arguments, qui émane du modèle de justice correctionnelle du droit privé, a un effet rétrograde sur la jurisprudence des droits de la personne.

Les auteurs soutiennent que l’autorité des tribunaux en matière de mesures de redressement devrait se fonder sur le principe du recours effectif, lequel reconnaît le caractère particulier de la législation relative aux droits de la personne, ses fins générales, ses dispositions et son appareil administratif distincts. Une telle approche confirme l’autorité des tribunaux d’accorder des redressements systémiques. La pierre de touche de cet article est le litige au cœur de l’affaire Family Caring Society of Canada c. Canada (Procureur général).

Recommended Citation

Gwen Brodsky, Shelagh Day & Frances Kelly, “The Authority of Human Rights Tribunals to Grant Systemic Remedies” (2017) 6:1 Can J Hum Rts 1.